mutuelles
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser l'état actuel du contentieux entre la France et les institutions européennes sur la transposition dans le code de la mutualité des directives concernant les activités d'assurance. Dans sa réponse à une question écrite n° 11414, publiée le 25 mai dernier, elle a exprimé le souci du Gouvernement de trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité. Il souhaiterait donc savoir quels progrès ont été réalisés dans cette voie.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 9 août 1999