mutuelles
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser l'état actuel du contentieux entre la France et les institutions européennes sur la transposition dans le code de la mutualité des directives concernant les activités d'assurance. Dans sa réponse à une question écrite n° 11414, publiée le 25 mai dernier, elle a exprimé le souci du Gouvernement de trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité. Il souhaiterait donc savoir quels progrès ont été réalisés dans cette voie.
Réponse publiée le 9 août 1999
Il est précisé à l'honorable parlementaire, qu'à la suite de l'action en manquement engagée par la commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les solutions permettant de concilier les exigences communautaires et les principes mutualistes. M. Michel Rocard a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois de mai. Ce rapport souligne que la transposition des directives européennes constitue, pour la France, une obligation qui ne peut plus être retardée, mais qu'elle peut être réalisée sans remise en cause des principes mutualistes. Le Gouvernement va se saisir de ses propositions pour travailler, en concertation avec le mouvement mutualiste, à l'élaboration d'un projet de loi.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 9 août 1999