Question écrite n° 23784 :
enseignement

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la crainte des parents dont les enfants reçoivent une éducation à domicile ou dans une école hors contrat face aux dispositions de la loi relative à l'obligation scolaire. Cette loi a été votée pour éviter que l'éducation scolaire des enfants soient confiée à des sectes. Il est en effet nécessaire de lutter contre l'influence des sectes, et ce, dès l'enfance. Cependant, cette loi s'appliquera à toutes les familles qui ont placé leurs enfants dans des écoles hors contrat qui n'ont rien de sectaire ou préfèrent un enseignement à domicile, dans la mesure où cela peut mieux convenir à leurs enfants. Or, ces familles craignent que la loi sur l'obligation scolaire soit extrêmement contraignante à leur égard et finisse par mettre un terme à la possibilité de choisir un mode d'enseignement différent de celui des écoles sous contrat. C'est pourquoi, dans la mesure où le choix du mode d'enseignement le plus adapté aux enfants relève en premier lieu de la responsabilité des parents, elle lui demande de bien vouloir garantir le respect de cette liberté et de lui faire part de son avis sur ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999

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