Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, dans son article 5-II codifié sous l'article L. 137-7, II-3°, du code de la sécurité sociale, exonère de contributions sociales les produits attachés aux contrats visés à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts, à savoir les contrats de rente survie et les contrats d'épargne handicap. Or, les services chargés du recouvrement des contributions sociales n'ont pas intégré cette disposition favorable à la rente survie : ils estiment en effet que la rente survie est fiscalement assimilée à une rente viagère à titre onéreux et donc soumise aux prélèvements sociaux, en vertu de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale. Cette interprétation paraît contraire à l'esprit de la loi du 19 décembre 1997. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir éclaircir ces dispositions en indiquant précisément les conditions d'application des contributions sociales aux arrérages issus d'un contrat de type rente survie.