Réponse publiée le 20 septembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des animateurs des antennes locales de Radio France employés majoritairement sous contrats précaires. Il souhaite, compte tenu de la précarisation des relations de travail des intéressés, que le statut de cachetier applicable aux personnels d'antenne de Radio France puisse déboucher sur un contrat à durée indéterminée. Le souhait de l'honorable parlementaire a été concrétisé le 19 mars 1999 par la signature d'un accord d'entreprise portant sur le statut des personnels d'antenne des radios locales, accord signé par le président-directeur général de Radio France et les organisations syndicales. Cet accord a pour objet de mettre en place à compter du 1er septembre 1999 un véritable statut en contrat à durée indéterminée adapté aux métiers d'antenne pour les collaborateurs des radios locales qui répondent à des critères définis. Ce dispositif conventionnel applicable au personnel d'antenne des radios locales et adapté à la spécificité de ce secteur d'activité crée un nouveau métier en contrat à durée indéterminée non visé au tome 1 de la convention collective de la communication et de la production de l'audiovisuel et règle les conditions de travail et d'emploi des salariés, notamment des cachetiers, relevant de ce nouveau métier. Il est précisé que les parties s'engagent à demander aux parties signataires de la convention collective de la communication et de la production de l'audiovisuel que l'accord d'entreprise puisse être considéré comme une annexe à la convention collective ayant comme champ unique d'application la Société nationale de radiodiffusion Radio France. Enfin, une commission d'application, d'interprétation et d'appel de l'accord est créée afin d'en assurer les meilleures conditions d'application. Près de trois cents collaborateurs appartenant aux trente-huit radios locales de Radio France sont ainsi concernés par la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.