Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'une commune qui a élaboré un plan d'occupation des sols, lequel est censé définir les règles d'urbanisme, notamment délimiter les terrains constructibles et les terrains inconstructibles. Or tous les POS comportent un document graphique qui est le plan des terrains de la commune avec leurs caractéristiques de protection ou de constructibilité et un texte écrit qui expose ces caractéristiques. Lorsque le document graphique indique des servitudes de protection (par exemple, 30 mètres autour d'un cimetière ou d'une église...) et que le texte écrit n'y fait pas référence, le maire peut, selon la personne du demandeur, déclarer le terrain inconstructible en se référant au document graphique ou constructible en se référant au document écrit. Il lui demande donc de lui préciser la validité de tels documents d'urbanisme, qui ne s'imposent pas d'eux-mêmes aux tiers mais selon l'interprétation personnelle qu'en fait le maire, et de lui préciser la validité des permis de construire sur des terrains frappés d'une servitude d'inconstructibilité sur le document graphique et dont la servitude n'est pas expressément reprise dans le document écrit.