droits de mutation
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son engagement à poursuivre la baisse des droits de mutation qui pèsent sur l'acquisition de logements anciens afin de se rapprocher des taux pratiqués par nos principaux partenaires européens. Il lui demande de bien vouloir lui en confirmer la réalité et de lui en préciser l'ampleur.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999