Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel non titulaire du ministère de la défense et en particulier sur les personnes recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16. En application de cette loi de titularisation, le comité technique de la défense a donné un avis favorable à la création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans lequel seront reversés, après examen, tous les personnels de catégorie B de l'ordre technique régis par le statut 49 embauchés avant le 13 juin 1983. Les organisations syndicales nous font savoir que le ministère de la défense a continué à recruter des personnels non titulaires au statut 49 puis, dans les établissements de la zone budgétaire, des personnels des catégories A et B au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors il semble que les personnels de catégorie B sont régis par l'instruction du 20 novembre 1988 qui ne donne aucune garantie statutaire. L'administration centrale ne semble pas non plus décidée à appliquer l'article 8 du décret n° 86-83 qui transforme, à l'occasion du premier renouvellement, les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. La situation est identique pour ceux recrutés en catégorie A. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée des personnels dits « 84-16 » intervienne. Puis, en second lieu, pour qu'une modification de la loi de titularisation, par changement de la date butoir, qui devrait permettre la titularisation de tous les non-titulaires exerçant les mêmes fonctions que les personnels titulaires, dans un statut existant de la fonction publique soit entreprise.