Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le remboursement des cotisations de retraite redevables par le conjoint d'un professionnel de santé exerçant à titre libéral décédé. L'union des professions de santé libérales l'a alertée sur le fait que l'épouse d'un masseur kinésithérapeute libéral décédé est redevable auprès de la Carpimko d'un arriéré de cotisations et majorations de retard au titre des années 1991 à 1998. La femme du défunt se voit dès lors menacée par l'obligation d'une vente patrimoniale pour des cotisations de retraites impayées, ce qui serait préjudiciable pour les ressources de la famille du fait d'enfants à charge. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions elle compte prendre pour les personnes dans ce cas.