régime de rattachement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la cotisation sécurité sociale étudiante (SMECO). D'après les informations dont il dispose, l'inscription à cette mutuelle est gratuite pour les jeunes dont les parents sont non salariés et payante pour les jeunes dont les parents sont artisans, commerçants ou exerçant un profession libérale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette injustice sociale.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999