Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le Fonds national d'aménagament et de développement du territoire (FNADT). En créant ce fonds par regroupement des fonds d'intervention de la DATAR, le législateur visait une plus grande rapidité des engagements et une meilleure consommation des crédits. Malheureusement, l'objectif d'efficacité n'a guère été atteint, tandis que les procédures se révèlent d'une redoutable opacité. La Cour des comptes a d'ailleurs relevé ces faits dans ses récentes observations adressées au ministère, où elle fait état « d'errements constatés dans la mise en oeuvre du FNADT ». Ces griefs concernent le caractère inachevé de la décentralisation des crédits souhaitée en 1995, une délégation trop tardive des crédits provoquant souvent l'annulation des engagements, ou encore l'absence de transparence dans les modes de sélection des dossiers aboutissant au financement d'opérations ayant peu de rapport avec l'aménagement du territoire. Ces griefs constituent autant d'axes de réformes pour que le FNADT remplisse effectivement son rôle d'instrument financier au service du développement économique et social. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle compte proposer au Gouvernement une révision effective du FNADT.