Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi du 17 juin 1998 a prévu la désignation d'un administrateur ad hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs victimes d'infraction de nature sexuelle. Cette désignation est obligatoire pour le procureur ou le juge d'instruction dès lors que les intérêts de l'enfant ne sont pas représentés par ses représentaux légaux. Or, cette désignation doit se faire d'après des règles à fixer dans un décret du Conseil d'Etat, non encore paru. M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir à quel stade exact de la procédure l'administrateur ad hoc doit être désigné. Il souhaiterait que les textes de procédure prévoient la participation de l'administrateur à l'ensemble des étapes de la procédure judiciaire et sociale. Il demande que l'absence de désignation soit motivée par écrit à l'enfant et aux institutions (parents ou foyer) qui l'ont en charge, et également que le rôle respectif de l'avocat et de l'administrateur ad hoc soit précisé. Enfin, il aimerait savoir quand paraîtra le décret du Conseil d'Etat.