enfance martyre
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La défense des enfants maltraités dans les procédures judiciaires est assurée par les avocats nommés par les services sociaux, lorsque les enfants sont en conflit avec leurs parents ou lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure d'assurer eux-mêmes la défense des intérêts des enfants. M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour connaître les conditions d'honoraires qui sont accordées à ces conseils juridiques.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999