enfants
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Alors que tout délinquant qui fait l'objet d'une procédure se voit automatiquement proposer l'assistance d'un avocat, les enfants victimes de maltraitance dont le signalement est arrivé au procureur ne bénéficient pas automatiquement du conseil d'un avocat. La loi du 17 juin 1998 prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc. M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir à quel moment cet administrateur peut être désigné, et dans quelles conditions il peut désigner lui-même, immédiatement, un avocat pour l'assister dans la représentation de l'enfant dès les premiers stades de la procédure ; il importe en effet que l'enfant victime ne soit pas défendu par l'adulte agresseur.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999