enfance martyre
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Le code de procédure pénale ne prévoit pas la convocation des enfants victimes de sévices et de leur avocat pour entendre le prévenu lors d'une demande de modification de contrôle judiciaire portant sur le droit de visite des enfants ou sa fréquence. Cela est déjà en contradiction avec le principe du contradictoire, et va à l'encontre du plus élémentaire respect des victimes. M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette situation et sur ses projets pour la modifier, le cas échéant.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999