commerce électronique
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'applicabilité de la réglementation commerciale à l'ensemble des activités de commerce. En effet, le commerce électronique via Internet permet par exemple un accès aux boutiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 alors que l'article L. 221-19 du code du travail impose le repos dominical. De même, la « surface » de vente et le volume n'est plus limité au sens de la loi du 5 juillet 1996 qui impose l'autorisation de la commission départementale au-delà de 300 mètres carrés. Enfin, les soldes peuvent y être permanentes alors que les commerces de proximité sont tenus, eux, de respecter les dates fixées par arrêté préfectoral. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour restaurer une concurrence loyale et assurer le respect du principe d'égalité devant la loi dans ce domaine.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999