conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français qui travaillent et cotisent pour la sécurité sociale dans un pays de la communauté européenne. Lors de leur retour en France, s'ils n'ont pas retrouvé d'emploi, ils ne bénéficient d'aucune allocation ASSEDIC malgré les cotisations versées sur leurs salaires précédents et malgré les encouragements à la mobilité géographique. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre afin que dans l'attente de l'harmonisation des couvertures sociales les différents pays européens, ces personnes puissent bénéficier d'une situation équivalente à celle des salariés exerçant en France, aussi bien en ce qui concerne la couverture maladie que la couverture perte d'emploi.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 16 avril 2001