associations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des compagnies théâtrales et chorégraphiques à l'égard de la modification de la législation fiscale des associations régies par la loi de 1901. Celles-ci risquent en effet de se voir assimiler à des entreprises commerciales, donc assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Cependant, les professionnels concernés font valoir que l'esprit de ce projet méconnaît leur travail de formation et de sensibilisation, lequel ne saurait être pris en compte par le marché puisque ses objectifs tendent avant tout à favoriser l'accès à la culture pour tous dans l'héritage d'un service public de la culture. A l'heure où les artistes sont confrontés à la suppression de l'abattement sur leurs charges, la question de la survie des équipes professionnelles se pose avec d'autant plus d'acuité que l'assimilation des compagnies à des sociétés commerciales fait courir le risque d'un contrôle des subventions par l'administration européenne. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de cette assimilation et souhaite connaître sa position sur ce problème.
Réponse publiée le 17 mai 1999
L'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Ces critères, qui ont été déterminés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif, permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. Par ailleurs, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 19 février 1999, est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence des salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant « associations » installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des organismes à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs. Enfin, l'article 113 de la loi de finances pour 1999 autorise désormais les collectivités locales à exonérer intégralement de taxe professionnelle les compagnies théâtrales et chorégraphiques, ce qui répond, pour une large part, aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999