Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des compagnies théâtrales et chorégraphiques à l'égard de la modification de la législation fiscale des associations régies par la loi de 1901. Celles-ci risquent en effet de se voir assimiler à des entreprises commerciales, donc assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Cependant, les professionnels concernés font valoir que l'esprit de ce projet méconnaît leur travail de formation et de sensibilisation, lequel ne saurait être pris en compte par le marché puisque ses objectifs tendent avant tout à favoriser l'accès à la culture pour tous dans l'héritage d'un service public de la culture. A l'heure où les artistes sont confrontés à la suppression de l'abattement sur leurs charges, la question de la survie des équipes professionnelles se pose avec d'autant plus d'acuité que l'assimilation des compagnies à des sociétés commerciales fait courir le risque d'un contrôle des subventions par l'administration européenne. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de cette assimilation et souhaite connaître sa position sur ce problème.