Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème grave pour la santé publique d'un certain nombre de personnes allergiques du fait de l'absence d'étiquetage obligatoire sur les aliments de certains produits allergisants. Si le code de la consommation dispose dans son article L. 221-1 que « les produits doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé », le Codex Alimentarius fixe une limite de 25 % en deçà de laquelle l'étiquetage de certains composants n'est pas obligatoire. Or, il est scientifiquement prouvé que certains composants alimentaires, très courants, comme les arachides par exemple, entraînent des conséquences particulièrement graves pour des personnes allergiques, mêmes présents en quantité infime. Si la législation alimentaire relève, pour une grande partie, des instances européennes, il lui demande les mesures immédiates qu'il entend faire prendre par la Direction générale de la concurrence et de la consommation pour amener les industriels à faire mention de la présence de certains produits allergènes présents dans les aliments en attendant la mise en place d'une réglementation européenne de suppression de la règle actuelle des 25 %.