Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des coopératives vinicoles et de leur union. En 1997, un compromis avait été établi entre le ministère de l'économie et des finances et la confédération des coopératives vinicoles qui prévoyait, d'une part, l'exonération des caves coopératives, à l'exception toutefois de celles versant par exercice plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents et pour lesquelles l'assiette de contribution est déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc, et, d'autre part, l'assujettissement des unions des caves coopératives selon les conditions de droit commun. Or, il semblerait aujourd'hui que ce compromis soit remis en cause de manière à exonérer la seule activité de vinification des caves coopératives. Ce revirement n'est pas acceptable et méconnaît les règles de fonctionnement des coopératives, en les assimilant aux autres sociétés de droit commercial. Les professionnels souhaitent donc que l'accord de 1997, approuvé par le ministre de l'agriculture, soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais, afin de débloquer la situation actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner des instructions dans ce sens à l'ORGANIC.