Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Avec la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, instituant une prestation d'autonomie, le Gouvernement avait fixé à 250 000 bénéficiaires l'objectif à atteindre, par rapport aux 700 000 personnes âgées qui vivent dans la dépendance en France. Cet objectif est malheureusement loin d'être atteint. En effet, selon les chiffres publiés par la fédération des établissements hospitaliers et assistance privée (FEHAP), on dénombrait au 30 juin dernier 49 000 bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance. S'y ajoutent selon les estimations quelque 22 000 nouveaux bénéficiaires pour 92 départements au cours du deuxième semestre 1998. Au total, on peut estimer par extrapolation à environ 70 000 le nombre de bénéficiaires, soit moins de 30 % par rapport à l'objectif initial. Les causes de ce maigre résultat sont à rechercher essentiellement dans le manque de ressources du financement public de la dépendance en France, évalué à 0,4 % du PIB, mais également dans le fait que la loi n'a pas mis en place une prestation d'assurance sociale, mais d'aide sociale, donc une prestation qui n'est pas basée sur la solidarité nationale, mais seulement sur l'assistance que les départements peuvent apporter uniquement aux personnes les plus démunies et très dépendantes. Or, depuis bien des années, la revendication des organisations de retraites et des grandes fédérations d'aide à domicile et d'institutions sociales est d'instituer un nouveau et cinquième risque d'assurance sociale pour faire face au phénomène nouveau de la dépendance, basé sur la solidarité nationale au même titre que toutes les autres prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, à terme, dans un délai plus ou moins long, de mettre en place une prestation de qualité, plus égalitaire, basée sur la solidarité nationale et répondant mieux au phénomène du vieillessement et de ses conséquences.