conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmières. En effet, celles-ci ont innové par l'élaboration d'une convention pionnière prévoyant une régularisation des dépenses et visant à améliorer la qualité des soins. Mais compte-tenu de la pénurie d'infirmières disponibles, de la prise en charge de « malades lourds » en hospitalisation à domicile, le niveau du quota est-il pertinent ? Les infirmières estiment n'avoir bénéficié d'aucune contrepartie. En effet, l'acte infirmier de soins (A.I.S.) demeure à 14,30 francs depuis 1988, et l'acte médical infirmier (A.M.I.) reste fixé à 16,50 francs quatre ans après une modeste revalorisation d'un franc en 1995. L'indemnité forfaitaire de déplacement s'élève à 9 francs, quant à l'indemnité horokilométrique, elle se maintient à 1,60 franc en plaine depuis 1984. En appliquant la nomenclature, ces niveaux de rémunération et de remboursement conduisent à une rémunération brute de l'heure de 90 francs, soit un revenu net de 54 francs de l'heure pour une infirmière. Compte-tenu de ces éléments, de la volonté de développer le traitement de la douleur, des soins palliatifs à domicile..., il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une rémunération juste et équitable.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999