taux
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la réduction du taux de TVA applicable aux honoraires des avocats. Une telle mesure permettrait aux justiciables d'avoir plus facilement recours aux cabinets d'avocats en économisant la différence entre les 20,6 % actuels et 5,50 %, éviterait des dérives de paiement en espèces et assurerait un meilleur fonctionnement de la justice et un meilleur accès du justiciable à ce service public. Il lui demande s'il pense prendre une mesure afin de réduire le taux de TVA applicable aux honoraires des avocats.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999