politiques communautaires
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions de la présidence du conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998. En vue de favoriser l'emploi durable en Europe, ces conclusions indiquent que « la Commission est invitée à autoriser les Etats membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend demander à la Commission d'autoriser la France à expérimenter un taux de TVA réduit pour l'artisanat du bâtiment.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 janvier 1999