Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'exonération de TVA sur l'acquisition de terrains à bâtir. Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale et s'appliquera en effet aux achats de terrains réalisés à compter du 22 octobre 1998. Cette date du 22 octobre a été choisie par le ministère de l'économie et des finances et la nouvelle mesure s'appliquera aux actes autenthiques signés à compter de cette date. Par ailleurs, par lettre en date du 30 octobre 1998, les services du ministère ont indiqué que « pour chaque vente consécutive à un avant-contrat signé et formalisé avant le 22 octobre 1998, et ayant acquis date certaine avant le 5 novembre 1998 » l'acheteur pourra bénéficier de l'application du droit d'enregistrement de 4,80 % au prix hors taxe figurant dans l'avant-contrat. Ces dispositions et le choix d'une date précise placent de nombreux acheteurs de terrains à bâtir dans des situations où, à quelques jours près, ils auraient pu faire l'économie de sommes importantes. Il lui demande si des instructions de bienveillance et de compréhension ne pourraient pas être transmises aux services fiscaux afin d'étudier les dossiers des personnes concernées et notamment des plus modestes.