associations
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin appelle d'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les associations au regard du régime fiscal de plus en plus complexe qui leur est applicable. En effet, à la suite du rapport Goulard du Conseil d'Etat, une récente instruction de la DGI prévoit de leur transporter certaines règles du secteur concurrentiel. Ainsi, les petites structures animées pour la plupart par des bénévoles ne pourront répondre à ces exigences. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de simplifier et de clarifier l'action des nombreuses associations concernées.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999