Question écrite n° 23872 :
artisans, commerçants et industriels : montant des pensions

11e Législature
Question signalée le 1er novembre 1999

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière de revalorisation des plus petites retraites, notamment celles des commerçants et des artisans, et plus encore celles de leurs conjoints qui ont les ressources les plus faibles malgré une vie entière de labeur. La situation s'étant dernièrement aggravée avec la fiscalité des non-imposables, il est important de prendre des mesures le plus rapidement possible.

Réponse publiée le 8 novembre 1999

Le Gouvernement est très attentif à la revalorisation des pensions les plus faibles, notamment celles des commerçants et des artisans et de leurs conjoints. C'est pourquoi en 1999, le minimum vieillesse et le minimum de réversion, qui bénéficie aux conjoints survivants, ont été revalorisés de 2 %, alors que l'inflation n'était que de 0,5 %. Cela représente donc une progression significative du pouvoir d'achat pour les retraités les plus modestes. Les efforts consentis en 1999 seront poursuivis en 2000. Le Gouvernement revalorise le minimum vieillesse et le minimum de réversion de 1 %, alors qu'une indexation stricte sur les prix avec ajustement négatif conduirait à une revalorisation de 0,2 %. En effet, l'inflation pour 2000 est estimée à 0,9 % et l'inflation pour 1999 a été surévaluée de 0,7 point. Sur deux ans, la progression du pouvoir d'achat des retraites les plus faibles sera donc au total de 2,3 %. Cette revalorisation bénéficiera non seulement aux artisans et commerçants, mais aussi à tous les retraités les plus modestes du régime général, des professions libérales, des mines, des cultes et des clercs de notaires. Parallèlement, le Gouvernement, par amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a donné la possibilité aux artisans et commerçants d'améliorer leur retraite future, en leur permettant, pendant un an, de racheter les points de cotisation antérieurs à 1973 qu'ils n'avaient pu acquitter en temps utile, en raison des aléas économiques liés à leur activité.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er novembre 1999

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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