Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Le législateur, reconnaissant l'expérience des SAFER et leur savoir-faire en matière d'aménagement foncier, a élargi progressivement leurs compétences. Ainsi, d'un côté, la loi d'orientation agricole les conforte dans leur rôle d'opérateur foncier polyvalent, chargé d'accompagner en milieu rural une mission de service public, consistant à la répartition des activités agricoles et rurales, et à la préservation du milieu naturel. Mais, de l'autre, le Gouvernement réduit de 16,2 % à 4,8 % le taux des droits de mutation applicables aux biens immobiliers à usage professionnel, dans le but, louable en soi, d'alléger les charges des entreprises. Cependant, cette décision a des effets pervers pour les SAFER. Jusqu'ici, tout acquéreur de bien foncier passant par la SAFER payait un droit de mutation de 0,60 %, auquel s'ajoutait 8 % pour couvrir les frais d'intervention de la SAFER, soit au total 8,60 %. Avec des frais de mutation de 4,8 % seulement, les acquéreurs n'ont aucun intérêt à passer par les SAFER, et celles-ci pourront très difficilement remplir leur mission de service public, puisqu'elles perdront une grande partie de leurs ressources financières. Quelques mesures destinées à réduire un tant soit peu cette distorsion de concurrence ont été prises. Ainsi, lorsque la SAFER titulaire d'une promesse de vente la transmettra à un attributaire de son choix, tout en lui imposant un cahier des charges, cette transaction ne donne lieu qu'à un seul acte notarié, ce qui réduirait les frais de structure. Toutes les opérations réalisées par les SAFER, tant à l'acquisition qu'à la rétrocession, sont exonérées de la taxe foncière. Quant aux propriétaires ayant acquis des immeubles ruraux par l'intermédiaire de la SAFER, ils peuvent effectuer une déduction forfaitaire sur leurs revenus imposables de 35 % au lieu de 15 %, dès lors que ces biens sont loués par bail à long terme. Cependant, ces mesures ne sont pas à la hauteur du préjudice subi, à savoir une perte de ressources financières évaluée à 200 millions de francs par an. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour doter les SAFER des moyens suffisants permettant d'exécuter la mission de service public qui est la leur.