Réponse publiée le 12 juillet 1999

Depuis l'instauration de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire a connu une phase de croissance de 1988 à 1992, pour se stabiliser dans les entreprises assujetties à un taux qui fluctue très légèrement autour de 4 %. Afin de relancer l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, les grandes orientations de la politique ambitieuse qu'elle entend mener. S'inscrivant dans la logique dynamique impulsée par le Plan national d'action pour l'emploi (PNAE), adopté par le gouvernement français à la suite du sommet européen de Luxembourg, pour prévenir le chômage de longue durée et favoriser le retour à l'emploi des personnes touchées par l'exclusion, les priorités présentées par Martine Aubry replacent l'emploi direct des personnes handicapées au coeur du dispositif. Il s'agit par exemple dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de rendre obligatoire le plan d'embauche dans les accords de branches ou d'entreprise et de valoriser, sous certaines conditions, l'accueil de stagiaires handicapés par les employeurs. La réaffirmation de la priorité accordée à l'emploi direct s'appuie sur la consolidation du rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat dans le cadre d'un partenariat rénové. Tel est le sens, notamment, de la convention d'objectifs qui a été signée le 9 décembre 1998 entre l'Etat et l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) à laquelle s'ajoute un programme exceptionnel et expérimental de 1,5 milliard de francs. Cette convention retient trois objectifs : développer les dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement, assurer une égalité de traitement dans l'ensemble des régions, évaluer la qualité et la complémentarité des mesures mises en oeuvre. Ces objectifs sont déclinés à travers neuf actions prioritaires concernant respectivement l'amélioration du taux d'emploi de l'ensemble des entreprises assujetties et en particulier de celles aujourd'hui les plus éloignées du taux légal ou qui ne recrutent aucune personne handicapée, la mise en place de différentes mesures d'orientation, de formation et d'accompagnement, le rapprochement entre le milieu ordinaire et les établissements de travail protégé et l'amélioration des instruments de connaissance statistique. L'Etat s'engage pour sa part à une mobilisation plus efficace des moyens du service public de l'emploi, au travers du partenariat entre les Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR), les Organismes d'insertion et de placement (OIP) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans le cadre du PNAE. Cette complémentarité des interventions de l'ensemble du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH et des autres acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'élabore dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés en 1999 sur l'ensemble du territoire. Animés par les préfets de région et de département, ces programmes portent en particulier sur l'orientation, la formation, le maintien dans l'emploi, le placement et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire. Au travers d'initiatives fortes dans plusieurs domaines, cette coordination des interventions doit ainsi contribuer à lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'emploi des personnes handicapées.