Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des industries de santé, spécialisées dans les tissus à usage médical (pansements, orthèses, produits de contention...). En effet, différents taux de TVA sont appliqués à ces produits selon qu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux, les taux varient de 2,1 % à 20,6 %, en passant par 5,5 % sans que les critères déterminants aient été clairement définis. Ces produits, inscrits au TIPS, sont soumis au marquage CE depuis juin 98 et commercialisés dans les établissements de santé et le circuit officinal. Plusieurs modifications récentes ont remis en cause le régime actuel : suite à la législation sur les dispositifs médicaux, certains produits considérés comme des médicaments sont désormais des dispositifs médicaux, passant ainsi d'un taux de TVA de 2,1 % à 20,6 %, ce qui en fait augmenter le prix public, difficilement supportable par les hôpitaux et les assurés sociaux. De plus, le TIPS propose pour une même pathologie des produits avec des taux différents suivant le chapitre où ils sont inscrits. Enfin, les professions médicales et paramédicales s'interrogent sur le financement et la mise en place de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Certains professionnels se sont prononcés en faveur de l'adoption d'un taux unique des produits de santé qui pourrait être compris entre 3 % et 6 %, et irait dans le sens d'une maîtrise des dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour venir en aide aux industries de santé, dont le poids économique n'est pas négligeable.