Réponse publiée le 15 mars 1999

Le plan d'allégement de charges pour les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit « plan Borotra » a été mis en oeuvre de juillet 1996 à décembre 1997, et a connu une prolongation en 1998 pour les petites entreprises. Ce plan avait fait l'objet, dès sa conception, de mises en garde de la Commission européenne quant à son caractère sectoriel et donc prohibé. Le précédent gouvernement a néanmoins décidé de mettre en oeuvre ce plan. En avril 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun, dits Juppé. Le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le ministre a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 1 000 sont encore concernées, les moins grandes d'entre elles ayant une somme minime à rembourser. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé. Dans cette hypothèse, l'honorable parlementaire interroge le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le préjudice susceptible d'être créé par la décision de la Commission pour les entreprises qui avaient pris des engagements par voie conventionnelle. On peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force juridique inférieure à celle d'un éventuel arrêt de la Cour de justice confirmant la décision de la Commission et ne pourraient donc vraisemblablement pas lui être opposées. Néanmoins, seul le juge serait susceptible de trancher ce point en cas de recours d'une entreprise. Le ministre a conscience que cette demande de la Commission intervient dans un contexte économique dégradé pour le secteur, notamment du fait de la chute des commandes provenant de la distribution. En ce qui concerne le coût du travail dans les entreprises de main-d'oeuvre, le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre des mesures pragmatiques. C'est le cas de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que de l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d'oeuvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Enfin, le secrétariat d'Etat à l'industrie et les services du ministre de l'emploi et de la solidarité travaillent d'autre part avec énergie pour favoriser la diffusion dans ce secteur des actions permettant aux entreprises de mieux s'armer pour l'avenir. Il s'agit notamment de la formation, de l'investissement matériel et immatériel, de la mise en oeuvre de nouvelles technologies. Au niveau régional, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont en permanence au contact des entreprises pour les appuyer en ce sens.