Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la profession hôtelière de la Loire, concernant notamment le refus du Gouvernement de modifier le taux de TVA applicable aux services de restauration. L'écart entre le taux normal et le taux réduit est si important qu'il génère des distorsions de concurrence pénalisantes pour les activités de restauration, compte tenu du fait que les produits à consommer sur place sont assujettis au taux de 20,6 % et ceux à emporter ou utilisés à la fabrication sont assujettis au taux de 5,5 %. L'instauration d'un taux intermédiaire de 15 % pour la TVA pourrait être applicable aux activités de restauration. La commission de Bruxelles a d'ailleurs évoqué la possibilité pour des secteurs créateurs d'emplois d'être soumis à un taux intermédiaire entre le taux réduit et le taux normal. Compte tenu des nombreuses difficultés que rencontre cette profession, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre l'application d'une TVA à 15 % aux activités de restauration.