magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'âge des chefs de cours. Il lui demande quelle est l'évolution de l'âge des chefs de cours lors de leur nomination depuis 1958.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 30 août 1999
Erratum de la réponse publié le 4 octobre 1999