Question écrite n° 23902 :
équilibre financier

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les Français sont très attachés à leur système de protection sociale, pourtant des évolutions sont nécessaires, ne serait-ce que pour l'adapter. Nous devons rechercher en permanence l'optimisation des soins pour une meilleure prise en charge des malades. Les modifications doivent être proposées avec prudence et réflexion : l'expérimentation est donc un instrument indispensable. La commission dite Soubie joue un rôle important, étudiant, critiquant, validant notamment les projets de filières et de réseaux. M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et lui demande combien, à ce jour, de projets ont été soumis à la commission, combien ont été approuvés par la commission, combien ont été confirmés par le ministère. Quelle signification devrait-on donner au cas où ces chiffres feraient apparaître que de nombreux projets ont été acceptés par la commission et non approuvés par le ministère ? Cela signifie-t-il que le ministère désapprouve le principe de l'expérimentation, le fonctionnement de la commission ou les critères retenus par celle-ci ?

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 février 2001

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