Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les investigations menées à partir du dossier « ELF » ont mis en lumière les agissements frauduleux d'un personnage clé de cette société nationale ; que ces découvertes ont conduit les magistrats-instructeurs à délivrer deux mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de ce dernier ; que la diffusion de ces mandats a donné lieu à de graves dysfonctionnements de l'institution judiciaire ; qu'en effet cette diffusion n'aurait couvert que les territoires de la France et de la Suisse dans un premier temps ; que ce n'est qu'à la date du 4 janvier 1999 que les recherches auraient été étendues aux 117 pays d'Interpol, selon les indications fournies par M. le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris ; que ces retards inexplicables auraient permis à l'intéressé de se soustraire aux recherches dont il était l'objet ; qu'il y a lieu de s'interroger sur les causes véritables de ces retards de l'ordre de plusieurs mois, touchant la transmission d'actes de procédure indispensables à la recherche de la vérité, ainsi que sur les services et les autorités qui portent la responsabilité de ces longs délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir saisir, en sa qualité de vice-présidente du conseil supérieur de la magistrature et en application de l'article 20 de la « loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM », les présidents des deux collèges de cet organisme prévus à l'article 3 de ladite loi : afin que ces derniers désignent un membre de leur formation avec la « mission de s'informer » conjointement auprès des magistrats du siège et auprès des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Paris, de sorte que soient établies les responsabilités des services et des personnes auxquelles il incombait de faire toutes les diligences attendues en pareil cas. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quelles sanctions auront été prises sur le vu des rapports qui seront remis par les magistrats désignés, afin que soient établies non moins clairement, les conséquences des fautes ainsi commises. Il souhaite enfin savoir quelle initiative elle entend prendre pour éviter de semblables dysfonctionnements.