Réponse publiée le 3 mai 1999

Les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein sont définies par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique. Cette activité ne peut s'exercer qu'au sein de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens sont nommés. Pour ce faire, ils doivent passer un contrat qui est approuvé par le préfet du département. S'agissant du cas particulier de la Picardie, selon la dernière enquête qui a été effectuée au 1er janvier 1996 auprès des établissements publics de santé, il résulte que 25 % des praticiens à temps plein du centre hospitalier universitaire d'Amiens et 34,7 % des praticiens dans les établissements publics de santé non universitaires exercent une activité libérale. Dans l'état actuel de l'enquête, il n'est pas possible de donner des informations service par service. Une nouvelle enquête réalisée dans le courant de l'année 1999 permettra de mesurer l'évolution du volume de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.