prestations en espèces
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Il lui demande la nature juridique exacte de cette indemnité et son mode de recouvrement et si celle-ci doit être fixée par le juge correctionnel ou recouvrée ensuite conformément au code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 janvier 1999