Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la loi Sapin (29 janvier 1993) et des lois relatives au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (12 avril et 5 juillet 1996), sur la mise en oeuvre d'opérations d'aménagement à destination commerciale (ZAC). La réalisation de ce type d'opérations est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme commercial qui est délivrée par la commission départementale d'équipement commercial. Les textes législatifs mentionnés ont ralenti la délivrance de ces autorisations. La loi Sapin du 29 janvier 1993 a gelé jusqu'au 17 novembre 1993 la constitution de nouvelles commissions départementales d'équipement commercial. La loi du 12 avril 1996 puis celle du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et enfin le décret d'application du 26 novembre 1996, ont, une nouvelle fois, gelé la constitution des commissions jusqu'à leur mise en place par la circulaire du 16 janvier 1997. Ces réformes ont donc empêché la vente des terrains pendant vingt-six mois, en tenant compte des délais d'instruction des novuelles demandes. Or, si les sociétés chargées de la réalisation des installations publiques de structure et d'infrastructure qui ont pris la qualité de marchand de biens n'ont pas revendu les terrains viabilisés dans un délai de quatre ans, elles sont déchues par les services fiscaux du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures pour atténuer les préjudices causés par la modification des textes législatifs, notamment en allongeant le délai de quatre ans d'une période correspondant au non-fonctionnement des CDEC.