cotisations
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles R. 243-10, R. 243-11 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Il lui cite le cas d'un agent de maîtrise d'une entreprise de travaux publics qui est régulièrement soumis au chômage pour intempéries. Dans ce cas, le montant des cotisations versées à l'assurance vieillesse est amputé d'autant de trentièmes du plafond mensuel que de jours chômés, mais aussi déduits par rapport à ce plafond sans qu'il soit tenu compte du salaire réel. Cela a pour conséquence une baisse du montant de la retraite de base payée par la CRAMCO et une diminution des cotisations perçues par l'URSSAF. Cette pratique peut sembler discriminatoire quand, dans une même entreprise, deux employés - l'un sédentaire, l'autre soumis aux intempéries mais qui travaille quand même - sont traités de manière différente. Le premier cotise au niveau du plafond, le second pour un montant inférieur. Il lui demande donc son avis sur cette rupture apparente de l'égalité entre des salariés.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999