GDF
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la modification des modalités d'extension de la desserte gazière portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) par un prochain décret pris en application de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998. Le rythme de raccordement des communes devrait être multiplié par deux, dans le cadre d'un cofinancement entre GDF et les collectivités locales. Les communes doivent notamment participer au financement alors que l'opérateur public est bénéficiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, afin de permettre une évaluation par type des aides commerciales accordées par GDF à la clientèle, les crédits bonifiés, les raccordements totalement ou partiellement gratuits, la prise en charge des travaux privatifs de conversion au gaz et les primes diverses accordées aux nouveaux clients.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999