Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression du volet n° 4 du certificat médical accident du travail et maladie professionnelle. La décision n° 135118, rendue le 28 mai 1997 par le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté ministériel du 24 décembre 1991 et son annexe relatifs au modèle de certificat médical applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, met en difficulté les employeurs, en particulier dans les PME, qui se trouvent, en cas de conflit, dans l'impossibilité d'assurer le remplacement et donc la continuité de leur mission. Cette décision du Conseil d'Etat a été motivée par le fait que les articles L. 441-6 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ne rendaient pas l'employeur destinataire de ce certificat médical. S'il est vrai que le secret médical doit être préservé, il n'en est pas moins nécessaire, dans le respect de cette règle, que l'employeur puisse connaître la durée de l'incapacité de son employé pour pourvoir à son remplacement. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces difficultés de fonctionnement tout en respectant l'une et l'autre partie.