TOM : Polynésie
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'interprétariat devant les tribunaux de Polynésie, territoire dans lequel de très nombreux justiciables ne comprennent pas correctement le français et où la pratique d'utiliser des greffiers pour l'interprétariat semble suspecte et à tout le moins insuffisante puisque l'épreuve de reo mahoi qui figurait naguère au concours de recrutement des greffiers a été supprimée. Il lui demande s'il ne serait pas utile de créer un service d'interprétariat compétent et doté d'une déontologie spécifique.
Réponse publiée le 15 mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire qu'elle a demandé aux chefs de la cour d'appel de Papeete de procéder à des investigations approfondies sur l'opportunité de créer un service d'interprétariat.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999