Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal de police de Châteaulin, relaxant un pêcheur prévenu d'avoir capturé un saumon sans le munir d'une bague et sans tenir un carnet de pêche en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 94-157 du 16 février 1994. En effet, les articles 24 et 25 de ce décret qui fixent les peines applicables n'incriminent aucunement la violation des obligations prescrites par les articles 21 et 22 du même décret, faute de les viser. L'impunité dont privilégient les braconniers qui se soustrayent à ces obligations empêche de conduire une politique de gestion et de conservation des saumons pour définir les taux admissibles de capture par rivière faute de déclaration des prises par les pêcheurs. Il lui demande d'envisager d'incriminer le défaut de baguage des saumons et de tenue de carnet de pêche à l'article 25 du décret du 16 février 1994.