Question écrite n° 23931 :
allocation aux adultes handicapés

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes gens atteints de leucodystrophies qui ne bénéficient plus de l'allocation d'éducation spéciale parce qu'ils ont plus de vingt ans. Par ailleurs, ils ne peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation adulte handicapé que la COTOREP refuse de leur attribuer dans certains départements, dont le Pas-de-Calais, alors que, dans d'autres, cette maladie ouvre droit à l'AAH. Cette inégalité de traitement des demandes pénalise non seulement les victimes de cette maladie mais aussi leurs familles qui doivent de ce fait tout assumer, de la prise en charge financière courante à l'exclusion supplémentaire que représente le refus d'attribution de cette allocation en raison de critères départementaux différents ; la seule solution restant le RMI pour ceux qui ont atteint l'âge de vingt-cinq ans. En conséquence, il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin que l'examen des dossiers de demande d'AAH pour les cas de leucodystrophies qui affectent les jeunes qui ont entre vingt et vingt-cinq ans soit traité sur la base de critères hexagonaux identiques.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999

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