Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré de moins de 10 000 logements pour lesquels subsistent une série de difficultés statutaires. En effet, alors que, pour les offices de plus de 10 000 logements, la loi a établi une parité pour les directeurs et les secrétaires généraux entre les définitions d'emploi et l'échelle indiciaire dans un emploi fonctionnel, il n'existe pas de définition d'emploi de directeur d'office de moins de 10 000 logements. Une telle situation, qui concerne 178 directeurs d'office, a pour conséquence de méconnaître la réalité de leurs activités et de leurs diverses responsabilités (financière, opérationnelle, pénale ou de management), de même qu'elle accentue le décalage entre secrétaires généraux et directeurs, notamment en matière de revalorisation indiciaire. Les professionnels concernés proposent donc la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements, l'organisation de 4 niveaux dans l'emploi en correspondance avec celui de secrétaire général, la création de la catégorie d'emploi de directeur adjoint à l'instar de l'emploi de secrétaire général adjoint et la modulation du nombre de logements en fonction de l'activité de l'organisme par une notion d'équivalence élargie, similaire au surclassement des communes touristiques. Il lui demande s'il est envisagé de faire droit à ces demandes.