Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des sociétés de service informatique pour trouver une compagnie d'assurance acceptant de les garantir en responsabilité civile, à cause des risques de sinistres liés au changement de date en l'an 2000. Les chefs d'entreprises qui souhaitent souscrire une garantie responsabilité civile sont victimes, malgré les nombreux contacts qu'ils peuvent prendre, d'un refus systématique des compagnies d'assurance. Lorsqu'ils parviennent à trouver une compagnie qui accepte de les couvrir, la cotisation annuelle réclamée est considérable, et la compagnie ne couvre pas le commerce électronique via Internet. A l'heure où les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir l'informatique, Internet et le commerce électronique, il conviendrait de donner aux entreprises les moyens de favoriser le développement de ces techniques. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre en vue de permettre aux entreprises de trouver plus facilement une compagnie d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à cette activité, avec des coûts plus raisonnables.