taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la perception de l'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom. En effet, en dépit des lois de décentralisation, le taux d'imposition de France Télécom n'est pas fixé par les collectivités elles-mêmes et le produit de cette imposition ne leur est pas versé puisque l'Etat le perçoit et en affecte une partie au Fonds national de compensation de la taxe professionnelle. Etant donné que l'Etat se décharge sur les collectivités locales d'un nombre croissant de ses missions, ce procédé prive de ressources importantes celles qui possèdent sur leur territoire ce type de service public, et entrave la liberté de leur administration. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette anomalie fiscale.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999