Réponse publiée le 19 avril 1999

La comparaison entre le taux de commissionnement perçu par les détaillants de La Française des jeux, 5 % du chiffre d'affaires réalisé, et celui des gérants des points Pari mutuel urbain (PMU), qui est de 1,5 %, fait apparaître une différence sensible. Elle doit cependant être pondérée par la prise en compte des caractéristiques des deux réseaux de distribution. En premier lieu, le chiffre d'affaires des deux opérateurs de jeux, environ 35 milliards de francs pour chacun d'eux, est réalisé grâce à des réseaux dont la densité n'est pas la même. Celui de La Française des jeux est constitué de 42 250 points de vente dont 15 250 sont équipés de terminaux permettant la prise de jeux en temps réel (Loto et Kéno) et 27 000 commercialisent uniquement les jeux instantanés dits à gratter. Le réseau du PMU est composé de 8 200 points de vente. De ce fait, le niveau de rémunération d'un point PMU peut être supérieur à celui d'un point de vente de La Française des jeux. En second lieu, le pari hippique a sans doute une influence plus importante que les jeux de loterie sur l'activité générale et donc le chiffre d'affaires des points de vente. Le réseau de La Française des jeux est constitué principalement de tabacs, de diffuseurs de presse et de bars dans lesquels les joueurs de loterie ne stationnent pas automatiquement. Dans le cas du PMU, les points de vente sont des cafés-bars qui bénéficient d'une animation grâce au pari hippique et dans lesquels les parieurs stationnent et consomment. La diffusion de la chaîne de télévision France-courses dans les points PMU répond d'ailleurs à cette logique. Conscient que cet écart entre taux de commissionnement pourrait cependant être réduit, l'Etat a approuvé la volonté du PMU de dynamiser son réseau commercial afin d'assurer la croissance du chiffre d'affaires. Ce processus pourra être poursuivi par la mise en place d'un mécanisme d'intéressement des points de vente basé sur la progression du chiffre d'affaires. Le PMU a déjà mené une action de ce type à la fin 1998 en proposant un doublement de la commission du point de vente sur les mois de novembre et décembre plafonné à 10 000 francs si le chiffre d'affaires dépassait de 10 % celui réalisé pour les deux mois correspondants en 1997. Plus généralement, l'Etat a le souci de soutenir l'institution des courses et de contribuer à sauvegarder l'emploi dans ce secteur d'activité. Au travers des protocoles conclus entre l'Etat et l'institution des courses, dont le dernier s'est achevé à la fin de 1998, ce sont environ trois milliards de francs supplémentaires que les sociétés de courses ont reçus entre 1996 et 1998 et qui se sont ajoutés à environ deux milliards de francs déjà accordés antérieurement.