Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prochaine d'étendre, ou de ne pas étendre les accords portant sur la réduction du temps de travail et tout particulièrement pour l'accord UIMM ou tout autre accord s'y rapportant. Elle lui rappelle que pour la région Alsace et pour le département de la Moselle, la décision devra tenir compte du cadre législatif local dans la définition du temps de travail annualisé, car l'extension de cet accord dans ces trois départements reviendrait à enfreindre les articles 105 A et suivants du code professionnel local. En effet, la référence retenue globalement par certains accords dans le temps de travail annualisé est de : 52 semaines, moins 5 semaines de congés payés, ainsi que le 1er mai obligatoirement chômé de par la loi. Or, le code professionnel local, dans ses articles 105 A et suivants, stipule que les jours fériés sont obligatoirement chômés en Alsace/Moselle. L'approche est en conséquence très différente : 52 semaines, moins 5 semaines de congés payés, le 1er mai, plus tous les jours fériés tombant un jour ouvré et plus le vendredi Saint obligatoirement chômé dans les communes où se trouve un temple protestant ou une église mixte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'informer les partenaires sociaux de l'obligation de respecter la légisation locale en Alsace/Moselle lors de l'élaboration des nouveaux accords de branche relatifs au passage aux 35 heures.