Réponse publiée le 24 mai 1999

La légalité de la gestion d'un camping par une commune est subordonnée à des circonstances particulières : les communes ne peuvent gérer un camping que si cette gestion est justifiée par un intérêt public communal et n'est pas de nature à porter une concurrence illégale aux campings privés (CE, 17 avril 1964, commune de Merville-France-ville). L'exploitation d'un camping municipal est donc encadrée par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ne me semble pas, en tout état de cause, pouvoir être menée sur le territoire d'une autre commune. En effet, la décision du conseil municipal de gérer un camping communal sur un territoire extracommunal ne peut être justifiée par un intérêt communal. Cette décision est donc dans ce cas contraire à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.