police municipale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : la commune X a acheté sur le ban de la commune Y un terrain afin d'en faire un camping municipal. La commune X, qui va assurer la gestion du camping, peut-elle demander à ses agents de police municipale d'exercer leurs prérogatives ? Dans la négative, est-ce à la commune Y d'exercer cette prérogative ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999