listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des personnes figurant depuis au moins cinq ans au rôle des impôts locaux d'une commune peuvent demander à être électeurs dans cette commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, sur le fichier électoral, ces électeurs doivent être inscrits avec simplement pour adresse celle de la mairie (ce qui ne permet donc pas de leur adresser les courriers de propagande électorale, y compris la propagande officielle) ou si ces électeurs doivent figurer avec leur adresse personnelle dans la commune où ils résident.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 février 1999